Tout ce que vous devez savoir pour demander des droits sur l’eau au Chili
La gestion de l’eau au Chili est un processus réglementaire et technique qui exige que les demandeurs répondent à diverses exigences. Si vous évaluez la demande de droits sur l’eau, il est essentiel de comprendre comment fonctionne la procédure, quelles restrictions légales s’appliquent et quels types de droits vous pourriez obtenir. Voici les aspects les […]
Procédure constitutionnelle et enregistrement d’un service de transit
Pour l’enregistrement d’une servitude de transit, les propriétaires actuels de la propriété du serviteur ou, le cas échéant, leurs héritiers, doivent signer un acte public de constitution de servitude devant le notaire. 1. Exigences antérieures Si le bien est en succession, les héritiers doivent avoir traité et obtenu la possession effective appropriée. Il est nécessaire […]